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Les lois de finances 2019 et 2020 ont allégé les obligations concernant le droit à l’enregistrement de certains actes, dans cette continuité, la loi des finances de 2021 a apporté de nouvelles modifications en vue de la simplification des formalités : 1/ Actes dispensés d’enregistrement Sont désormais dispensés de l’obligation d’enregistrement les actes établis à compter […]

Plusieurs évolutions sont à prendre en compte : 1ère évolution : le chiffre d’affaires de la vente à distance et à emporter n’est pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide. Cette évolution vaut à partir de décembre 2020 et concerne tous les mois suivants où le fonds de solidarité sera […]

La région Sud a dédié un budget de 3 millions d’euros afin de mettre en place une aide exceptionnelle pour les commerçants et les artisans à hauteur de 500 euros pour le paiement du loyer de novembre 2020. Qui peut en bénéficier ? L’aide exceptionnelle est ouverte aux commerçants et artisans ayant été touchés par […]

Suite à l’allocution du Président le 24/11/2020, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures, notamment l’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises de taille intermédiaire (jusque là exclues du dispositif) et son nouvel aménagement. LES NOUVEAUTES : Les entreprises en fermeture administrative Sont notamment concernées les bars, les restaurants, les salles de sport. Le fonds […]

Hormis les reports de CFE, il a été mis en place une aide par la loi des finances rectificatives de 2020 : l’exonération des 2/3 du montant dû au titre du CFE (hors taxes annexes) pour l’année 2020.   C’étaient, jusqu’au 31/07/20, aux communes et aux EPCI de décider si elles mettent en place ce dispositif […]

QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF ? Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques : – Peu importe son statut (société, association, entrepreneur individuel etc) –  Peu importe son régime fiscal et social –  Il ne doit pas avoir plus de 50 salariés.   Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le […]

En raison des nouvelles fermetures administratives d’entreprises, les demandes d’autorisation d’activité partielle (DAP) se sont multipliées, pour cette raison nous vous rappelons les éléments suivants : Délai pour présenter la demande d’autorisation d’activité partielle L’entreprise doit, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, formuler une demande. Elles auront […]

Les modalités de remboursement des PGE assouplies Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Le remboursement des prêts garantis par l’Etat reporté à 2022. Souscription du PGE allongée Les entreprises pourront […]