10/11/2020 business-4576778_640

dégrèvement CFE : qui peut en bénéficier ?

Hormis les reports de CFE, il a été mis en place une aide par la loi des finances rectificatives de 2020 : l’exonération des 2/3 du montant dû au titre du CFE (hors taxes annexes) pour l’année 2020.   C’étaient, jusqu’au 31/07/20, aux communes et aux EPCI de décider si elles mettent en place ce dispositif […]

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09/11/2020 puzzle-1721464_640

Fonds de solidarité : comment en bénéficier

QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF ? Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques : – Peu importe son statut (société, association, entrepreneur individuel etc) –  Peu importe son régime fiscal et social –  Il ne doit pas avoir plus de 50 salariés.   Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le […]

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05/11/2020 calculator-178127_640

Reconfinement et l’activité partielle

En raison des nouvelles fermetures administratives d’entreprises, les demandes d’autorisation d’activité partielle (DAP) se sont multipliées, pour cette raison nous vous rappelons les éléments suivants : Délai pour présenter la demande d’autorisation d’activité partielle L’entreprise doit, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, formuler une demande. Elles auront […]

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03/11/2020 piggy-2889043_640

Covid-19 : du nouveau pour les PGE

Les modalités de remboursement des PGE assouplies Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Le remboursement des prêts garantis par l’Etat reporté à 2022. Souscription du PGE allongée Les entreprises pourront […]

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Comment comptabiliser le fonds de solidarité

Le collège de l’ANC a publié le 24 juillet 2020 des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Ce document répond à de nombreuses questions d’ordre pratique, telles que la comptabilisation des aides du fonds de […]

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COVID-19 : Crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant au versement du loyer

A la suite de l’annonce du reconfinement du pays, il a été mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs : Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce. A titre d’exemple, […]

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13/10/2020 financial-equalization-1015280_1280

FONDS DE SOLIDARITE – pour quelles entités ?

La pandémie COVID-19 poursuit ses effets, notamment concernant l’économie des sociétés. Ainsi, le fonds de solidarité a été maintenu depuis déjà plusieurs mois et est actualisé selon la situation économique : le premier niveau : une aide financière récurrente plafonnée à 1.500 euros par mois L’aide peut être demandée jusqu’au 31/09/2020 pour les pertes d’activités subies […]

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10/09/2020 health-2082630_1280

Entreprise de 10 salariés et plus : ouverture d’un compte AT/MP obligatoire

Le compte AT/MP donne accès en ligne aux informations importantes pour l’entreprise, notamment les taux de cotisations AT/MP, le détail de leur calcul, le suivi des sinistres reconnus et leur impact sur le taux… L’inscription a un compte AT/MP n’était obligatoire que pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 149 salariés. Le compte AT/MP […]

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