03/03/2017 sans-titre

L’inscription de dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition. L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de […]

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24/02/2017

Temps partiel et heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas de fait la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).  

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16/02/2017 declaration-impot

Comment déclarer des revenus non salariés?

Face à l’augmentation des revenus tirés de la location d’un bien tels que la location d’une villa, d’un appartement, d’une voiture, de services proposés, ou de la vente d’un objet sur des plateformes en ligne (AIRBNB, Le BON COIN etc…), BERCY a publié un guide pour expliquer ce qu’il faut déclarer et comment le faire. Vous […]

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12/01/2017 location meublée

Les revenus de la location meublée à titre occasionnel sont des bénéfices industriels et commerciaux

La Loi de finances rectificative pour 2016 modifie le régime juridique des revenus de la location meublée à titre occasionnel. A compter du 1er janvier 2017, les revenus de la location meublée à titre occasionnel deviennent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors qu’auparavant ils relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Par conséquent, les […]

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09/01/2017

Méthode de valorisation des sociétés non-cotées

Nous partageons un article de la Tribune sur la méthode développée par ABSOLUCE de valorisation des PME non cotées. Cliquez ici pour lire l’article de la Tribune: combien vaut une entreprise non cotée?

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03/01/2017 aide-embauche

Aide à l’embauche PME

L’aide à l’embauche de 4000 € pour les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le décret 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Cliquer ici

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26/04/2016 Mister TVA

Comment choisir votre régime de TVA ?

La TVA c’est simple ! En une minute, avec ce petit tutoriel vous allez comprendre quel est votre régime de TVA : franchise de TVA, régime normal simplifié ou régime normal. lire la video

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18/03/2016 paperasse

Déclaration sociale des indépendants

Le régime social des indépendants (RSI) a annoncé que la télédéclaration des revenus de 2015 pourra être effectuée jusqu’au 9 juin 2016. Cette formalité devra être effectuée sur le site www.net-entreprises.fr Elle concerne tous les exploitants individuels (ou dirigeants de sociétés de personnes) et les chefs d’entreprise en nom propre affiliés au RSI.

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