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17/04/2019 chiffres by usa

SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS D’ENREGISTREMENT

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir l’encadré) ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.   Mais à […]

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02/04/2019 succession

Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Même s’il s’agit de CDD de remplacement, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 23 janvier 2019, que le fait pour un salarié d’enchainer les CDD de manière importante ne lui permettait pas de trouver un autre emploi. Par conséquent, le contrat a été requalifié en CDI. Cass. soc., 23 janv. 2019, […]

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