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01/10/2021 business-5000788_1280

Conjoint dans une société : la nécessité d’une attestation sur l’honneur

Suite à un arrêté du 6 août 2021, les conjoints salariés, collaborateurs et les conjoints associés obtiennent ledit statuts sous la condition supplémentaire qu’une attestation sur l’honneur est fournie. En effet, le conjoint mandataire social dans une société, pour déclarer le statut de son conjoint dans la société, devra attester sur l’honneur les informations relatives à l’identité du […]

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24/09/2021 laptop-3196481_1280

Quel est le sort des contrats conclus par une société en formation ?

La chambre commerciale de la cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 10/02/2021 n°19-10006 concernant des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation avec une société existante. La cour met en garde sur l’importance de la rédaction des contrats et des Statuts : il faut indiquer dans le contrat et dans les Statuts que […]

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