Actualités à la une

24/09/2021 laptop-3196481_1280

Quel est le sort des contrats conclus par une société en formation ?

La chambre commerciale de la cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 10/02/2021 n°19-10006 concernant des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation avec une société existante. La cour met en garde sur l’importance de la rédaction des contrats et des Statuts : il faut indiquer dans le contrat et dans les Statuts que […]

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27/07/2021 belgium-3595351_640

TVA : Nouvelles règles de territorialité des ventes distance

La directive européenne concernant la réforme de la TVA est entrée en application le 1er juillet 2021 et vient modifier les règles de territorialité de la TVA sur les ventes intracommunautaires de biens. Il faut donc distinguer : L’application de TVA sur la vente de bien entre assujetti n’est pas modifiée : la TVA applicable est celle […]

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