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04/04/2017 cpf-medias-L-ePgx0y

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 15 mars 2017, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire.  

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28/03/2017 bail

Bail commercial: inscription à l’actif d’une somme versée en cours de contrat si elle est constitutive de nouveaux droits

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

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