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01/10/2021 business-5000788_1280

Conjoint dans une société : la nécessité d’une attestation sur l’honneur

Suite à un arrêté du 6 août 2021, les conjoints salariés, collaborateurs et les conjoints associés obtiennent ledit statuts sous la condition supplémentaire qu’une attestation sur l’honneur est fournie. En effet, le conjoint mandataire social dans une société, pour déclarer le statut de son conjoint dans la société, devra attester sur l’honneur les informations relatives à l’identité du […]

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24/09/2021 laptop-3196481_1280

Quel est le sort des contrats conclus par une société en formation ?

La chambre commerciale de la cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 10/02/2021 n°19-10006 concernant des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation avec une société existante. La cour met en garde sur l’importance de la rédaction des contrats et des Statuts : il faut indiquer dans le contrat et dans les Statuts que […]

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27/07/2021 belgium-3595351_640

TVA : Nouvelles règles de territorialité des ventes distance

La directive européenne concernant la réforme de la TVA est entrée en application le 1er juillet 2021 et vient modifier les règles de territorialité de la TVA sur les ventes intracommunautaires de biens. Il faut donc distinguer : L’application de TVA sur la vente de bien entre assujetti n’est pas modifiée : la TVA applicable est celle […]

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05/05/2021 white-male-2064855_1280

Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage

Le décret du 26/07/2019 avait mis en place un système de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage qui devait entrer en application en novembre 2020. En raison de la pandémie et d’une annulation du Conseil d’Etat, l’application de ce système a été suspendue. Un décret du 31/03/2021 a finalement rétabli le dispositif légèrement modifié selon […]

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04/05/2021 time4

Président d’une SAS : principe de non-reconduction tacite du mandat social à durée déterminée

Dans une SAS il est possible de nommer la Présidence pour une durée déterminée ; à l’expiration de son mandat il faudra expressément renouveler son mandat pour qu’il soit valable, autrement le mandat cesse sans qu’il soit possible d’invoquer un renouvellement par tacite reconduction. Ainsi, le Président dont le mandat est expiré mais continue d’effectuer les fonctions de la présidence […]

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08/04/2021 accounting-761599_1280

Les coûts fixes pris en charge pour les entreprises les plus impactées

Dans le contexte de la pandémie, une nouvelle aide a été mis en place par le gouvernement pour les entreprises les plus impactées : la prise en charge des coûts fixes non couverts par leur recette au titre des mois du premier semestre de cette année 2021. Pour en faire la demande au titre des […]

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17/03/2021 income-tax-4097292_640

Paiement de l’IS et remboursement des crédits d’impôt facilités

Le 2 mars 2021 le gouvernement a communiqué la possibilité ouverte aux sociétés de moduler leur acompte d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale du 15/03/21 et la possibilité de solliciter le remboursement anticipée des crédits d’impôts restituables dans l’année 2021. Les sociétés, dont l’acompte du 15/03/21 concerne leur 3ème ou 4ème acompte, conservent la […]

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05/03/2021 telework-4973905_640

Le traitement fiscal des frais de télétravail

Les allocations versées au salarié afin de couvrir les frais de télétravail à son domicile sous forme d’indemnité, remboursements forfaitaires et remboursement de frais réels sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est plafonnée à 2,50€ d’allocation par jour de télétravail, soit une exonération de 50 euros par mois (20 jours de télétravail). D’autres […]

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