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17/04/2019 chiffres by usa

SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS D’ENREGISTREMENT

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir l’encadré) ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.   Mais à […]

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02/04/2019 succession

Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Même s’il s’agit de CDD de remplacement, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 23 janvier 2019, que le fait pour un salarié d’enchainer les CDD de manière importante ne lui permettait pas de trouver un autre emploi. Par conséquent, le contrat a été requalifié en CDI. Cass. soc., 23 janv. 2019, […]

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Bon cadeaux

Bons cadeaux

Bons cadeaux : l’exonération des bons d’achat est prévue uniquement par une circulaire sans portée normative de l’acoss. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’exonération de cotisations = > pratique courante des entreprises, il conviendra de sécuriser le recours des bons cadeaux en sollicitant notamment un rescrit auprès de votre URSSAF. Cour Cass, 2eme civ, […]

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19/03/2019 apprentissage

Aides à l’apprentissage

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise pourra percevoir une aide à l’embauche si elle a un effectif inférieur à 250 salariés et si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant est dégressif : 4125 € au maximum pour la […]

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barème km

Barème kilométrique

Le barème kilométrique pour 2019 est enfin paru ! il est applicable au 1er janvier 2019 Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 mars 2019

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19/02/2018 Bénéficiciare

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017 ! L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. En effet, le Registre des Bénéficiaires Effectifs a […]

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31/10/2017 Salaires-commerciaux-plus-variable-F

L’agirc et l’arrco s’alignent sur les règles qu’appliqueront désormais l’URSSAF. Ainsi, la rémunération versée en janvier inhérente au travail effectué en décembre, se verra appliquer les taux et plafond de décembre (et non plus janvier comme précédemment) Circulaire. AGIRC-ARRCO 2017-9 DRJ du 27 octobre 2017 Cliquez ici pour accéder à la circulaire

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01/08/2017 th6PDTG8FQ

Révocation des administrateurs

Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888).

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