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Le Gouvernement a mis en place certains dispositifs et obligations afin de réduire la consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire. A ce titre, le décret n°2019-771 Eco-énergie tertiaire pose l’obligation, pour les entreprises du secteur tertiaire, publiques ou privées, ayant un ou plusieurs bâtiment d’une surface totale de […]

Les œuvres sociales du comité social économique, ou à défaut, l’employeur, ont la possibilité d’offrir des chèques cadeau et des bons d’achats aux salariés d’une entreprise. Une tolérance de l’URSSAF permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, mais celle-ci est conditionnée. En effet, sur une année civile, le salarié ne doit pas avoir bénéficié […]

Le Gouvernement a annoncé une réduction des taux du versement forfaitaire libératoire applicable aux Auto-entrepreneurs pour le calcul de leur cotisation et contributions sociales. Le décret n’est pas encore publié mais l’URSSAF a publié les informations concernant cette réduction. Quand est-ce que ces nouveaux taux seront appliqués ? A partir du mois d’octobre 2022 pour les […]

Le Plan de résilience mis en place par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit une aide aux entreprises sur les postes de dépenses de gaz et d’électricité.    C’EST QUOI ? Le Gouvernement a mis en place une subvention pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cela concerne les entreprises particulièrement affectées par les conséquences […]

Suite à un arrêté du 6 août 2021, les conjoints salariés, collaborateurs et les conjoints associés obtiennent ledit statuts sous la condition supplémentaire qu’une attestation sur l’honneur est fournie. En effet, le conjoint mandataire social dans une société, pour déclarer le statut de son conjoint dans la société, devra attester sur l’honneur les informations relatives à l’identité du […]

La chambre commerciale de la cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 10/02/2021 n°19-10006 concernant des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation avec une société existante. La cour met en garde sur l’importance de la rédaction des contrats et des Statuts : il faut indiquer dans le contrat et dans les Statuts que […]

La directive européenne concernant la réforme de la TVA est entrée en application le 1er juillet 2021 et vient modifier les règles de territorialité de la TVA sur les ventes intracommunautaires de biens. Il faut donc distinguer : L’application de TVA sur la vente de bien entre assujetti n’est pas modifiée : la TVA applicable est celle […]

Le décret du 26/07/2019 avait mis en place un système de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage qui devait entrer en application en novembre 2020. En raison de la pandémie et d’une annulation du Conseil d’Etat, l’application de ce système a été suspendue. Un décret du 31/03/2021 a finalement rétabli le dispositif légèrement modifié selon […]