02/04/2019 Bon cadeaux

Bons cadeaux

Bons cadeaux : l’exonération des bons d’achat est prévue uniquement par une circulaire sans portée normative de l’acoss. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’exonération de cotisations = > pratique courante des entreprises, il conviendra de sécuriser le recours des bons cadeaux en sollicitant notamment un rescrit auprès de votre URSSAF. Cour Cass, 2eme civ, […]

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19/03/2019 barème km

Barème kilométrique

Le barème kilométrique pour 2019 est enfin paru ! il est applicable au 1er janvier 2019 Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 mars 2019

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28/03/2017 bail

Bail commercial: inscription à l’actif d’une somme versée en cours de contrat si elle est constitutive de nouveaux droits

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

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17/03/2017 ob_f845f8_decloyer

DECLOYER 2017

Les entreprises doivent déclarer le montant des loyers versés dont elle sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration  (Article 1498 bis du CGI). La déclaration se réalise en deux étapes: La première phase consiste à transmettre à la DGFIP une demande d’information par EDI-REQUETE. En réponse,  l’administration fiscale transmet la référence d’obligation […]

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14/03/2017 487715_1

Changement de propriétaire d’un bien immobilier en cours d’année: Obtention d’un dégrèvement

En cas de changement de propriétaire avant le 1er janvier, l’ancien propriétaire peut demander un dégrèvement. L’administration,  pour imposer le nouveau propriétaire du montant du dégrèvement, doit le faire avant la fin de l’année suivant celle où le dégrèvement a été accordé à l’ancien propriétaire. (Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 n° 399678). NB: Pour […]

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03/03/2017 sans-titre

L’inscription de dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition. L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de […]

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26/04/2016 Mister TVA

Comment choisir votre régime de TVA ?

La TVA c’est simple ! En une minute, avec ce petit tutoriel vous allez comprendre quel est votre régime de TVA : franchise de TVA, régime normal simplifié ou régime normal. lire la video

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12/01/2016 caisse

Fiscal – Barème kilométrique des frais de voiture

Les barèmes kilométriques des frais de voiture et de deux-roues applicables, pour l’imposition des revenus de 2015, par les salariés ou dirigeants salariés qui optent pour les frais réels sont inchangés par rapport à ceux de l’an dernier (actualités BOFiP du 15.2.2016). Le barème auto applicable en 2016 reste en outre plafonné à une puissance […]

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