Bons cadeaux

Bons cadeaux : l’exonération des bons d’achat est prévue uniquement par une circulaire sans portée normative de l’acoss.

Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’exonération de cotisations = > pratique courante des entreprises, il conviendra de sécuriser le recours des bons cadeaux en sollicitant notamment un rescrit auprès de votre URSSAF. Cour Cass, 2eme civ, 14 février 2019

Partagez cet article