Catégorie 2

Plusieurs évolutions sont à prendre en compte : 1ère évolution : le chiffre d’affaires de la vente à distance et à emporter n’est pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide. Cette évolution vaut à partir de décembre 2020 et concerne tous les mois suivants où le fonds de solidarité sera […]

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir l’encadré) ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.   Mais à […]

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise pourra percevoir une aide à l’embauche si elle a un effectif inférieur à 250 salariés et si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant est dégressif : 4125 € au maximum pour la […]

L’agirc et l’arrco s’alignent sur les règles qu’appliqueront désormais l’URSSAF. Ainsi, la rémunération versée en janvier inhérente au travail effectué en décembre, se verra appliquer les taux et plafond de décembre (et non plus janvier comme précédemment) Circulaire. AGIRC-ARRCO 2017-9 DRJ du 27 octobre 2017 Cliquez ici pour accéder à la circulaire

Depuis le 1er mai 2017, les non-salariés artisans, industriels et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet (décret 2017-612 du 24.4.2017, JO du 25).

Depuis le 15 mars 2017, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire.  

Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il […]

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas de fait la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).