17/04/2019 chiffres by usa

SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS D’ENREGISTREMENT

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir l’encadré) ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.   Mais à […]

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19/03/2019 apprentissage

Aides à l’apprentissage

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise pourra percevoir une aide à l’embauche si elle a un effectif inférieur à 250 salariés et si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant est dégressif : 4125 € au maximum pour la […]

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31/10/2017 Salaires-commerciaux-plus-variable-F

L’agirc et l’arrco s’alignent sur les règles qu’appliqueront désormais l’URSSAF. Ainsi, la rémunération versée en janvier inhérente au travail effectué en décembre, se verra appliquer les taux et plafond de décembre (et non plus janvier comme précédemment) Circulaire. AGIRC-ARRCO 2017-9 DRJ du 27 octobre 2017 Cliquez ici pour accéder à la circulaire

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01/08/2017 445-mitempstherapeutique

Mi-temps thérapeutique

Depuis le 1er mai 2017, les non-salariés artisans, industriels et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet (décret 2017-612 du 24.4.2017, JO du 25).

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04/04/2017 cpf-medias-L-ePgx0y

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 15 mars 2017, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire.  

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10/03/2017 code de la route

Cotisations sociales: Amende au code de la route d’un salarié payé par l’employeur

Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il […]

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24/02/2017

Temps partiel et heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas de fait la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).  

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03/01/2017 aide-embauche

Aide à l’embauche PME

L’aide à l’embauche de 4000 € pour les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le décret 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Cliquer ici

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