Cotisations sociales: Amende au code de la route d’un salarié payé par l’employeur
10/03/2017
Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’une rémunération.
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