Changement de propriétaire d’un bien immobilier en cours d’année: Obtention d’un dégrèvement

En cas de changement de propriétaire avant le 1er janvier, l’ancien propriétaire peut demander un dégrèvement. L’administration,  pour imposer le nouveau propriétaire du montant du dégrèvement, doit le faire avant la fin de l’année suivant celle où le dégrèvement a été accordé à l’ancien propriétaire. (Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 n° 399678).

NB: Pour l’ancien propriétaire, le dégrèvement est possible si la modification de la situation juridique a été publiée au fichier immobilier.

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