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Dans une SAS il est possible de nommer la Présidence pour une durée déterminée ; à l’expiration de son mandat il faudra expressément renouveler son mandat pour qu’il soit valable, autrement le mandat cesse sans qu’il soit possible d’invoquer un renouvellement par tacite reconduction. Ainsi, le Président dont le mandat est expiré mais continue d’effectuer les fonctions de la présidence […]

Dans le contexte de la pandémie, une nouvelle aide a été mis en place par le gouvernement pour les entreprises les plus impactées : la prise en charge des coûts fixes non couverts par leur recette au titre des mois du premier semestre de cette année 2021. Pour en faire la demande au titre des […]

Le 2 mars 2021 le gouvernement a communiqué la possibilité ouverte aux sociétés de moduler leur acompte d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale du 15/03/21 et la possibilité de solliciter le remboursement anticipée des crédits d’impôts restituables dans l’année 2021. Les sociétés, dont l’acompte du 15/03/21 concerne leur 3ème ou 4ème acompte, conservent la […]

Les allocations versées au salarié afin de couvrir les frais de télétravail à son domicile sous forme d’indemnité, remboursements forfaitaires et remboursement de frais réels sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est plafonnée à 2,50€ d’allocation par jour de télétravail, soit une exonération de 50 euros par mois (20 jours de télétravail). D’autres […]

Le décret paru au 30 janvier 2021 ouvre droit à l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour deux mois supplémentaires : les employeurs pourront donc bénéficier de l’aide exceptionnelle, si les conditions sont remplies, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Pour rappel, l’aide concerne les CDI […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée le 28/01/2021 prévoit une réduction temporaire des charges sociales de 600 euros par mois pour les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire. La réduction concerne les TNS (travailleurs non salariés) suivants : Les TNS des secteurs S1 et S1bis qui ont eu, durant le […]

Dans le contexte sanitaire actuel, les entreprises rencontrent des difficultés concernant la tenue des réunions des organes collégiaux et des assemblées. Ainsi, il a été mis en place des aménagements afin de simplifier les réunions des organes de direction depuis le début de la crise sanitaire par une ordonnance du 25 mars 2020 qui a été […]

Au vu de la crise sanitaire, il a été mis en place en avril 2020 des prêts garanti par l’Etat pour les sociétés ayant des difficultés. La situation sanitaire et économique étant toujours critique, le ministre de l’Economie a annoncé que toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur activité, pourront obtenir un différé d’un […]