16/04/2020 covid

Covid-19 : report de cotisations URSSAF

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du Covid-19, les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter jusqu’à 3 mois, sans pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations URSSAF de l’échéance dont l’échéance était au 5 avril 2020. S’agissant des travailleurs indépendants et des professions libérales qui ont opté pour un […]

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Covid-19 : report de certains impôts

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la DGFiP a annoncé que les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars ont […]

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17/04/2019 chiffres by usa

SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS D’ENREGISTREMENT

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir l’encadré) ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.   Mais à […]

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02/04/2019 succession

Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Même s’il s’agit de CDD de remplacement, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 23 janvier 2019, que le fait pour un salarié d’enchainer les CDD de manière importante ne lui permettait pas de trouver un autre emploi. Par conséquent, le contrat a été requalifié en CDI. Cass. soc., 23 janv. 2019, […]

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Bon cadeaux

Bons cadeaux

Bons cadeaux : l’exonération des bons d’achat est prévue uniquement par une circulaire sans portée normative de l’acoss. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’exonération de cotisations = > pratique courante des entreprises, il conviendra de sécuriser le recours des bons cadeaux en sollicitant notamment un rescrit auprès de votre URSSAF. Cour Cass, 2eme civ, […]

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19/03/2019 apprentissage

Aides à l’apprentissage

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise pourra percevoir une aide à l’embauche si elle a un effectif inférieur à 250 salariés et si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant est dégressif : 4125 € au maximum pour la […]

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barème km

Barème kilométrique

Le barème kilométrique pour 2019 est enfin paru ! il est applicable au 1er janvier 2019 Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 mars 2019

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19/02/2018 Bénéficiciare

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017 ! L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. En effet, le Registre des Bénéficiaires Effectifs a […]

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