01/08/2017 445-mitempstherapeutique

Mi-temps thérapeutique

Depuis le 1er mai 2017, les non-salariés artisans, industriels et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet (décret 2017-612 du 24.4.2017, JO du 25).

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04/04/2017 cpf-medias-L-ePgx0y

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 15 mars 2017, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire.  

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28/03/2017 bail

Bail commercial: inscription à l’actif d’une somme versée en cours de contrat si elle est constitutive de nouveaux droits

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

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24/03/2017 Emblème_Cour_de_justice_de_l'Union_européenne_svg

Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 9 mars 2017 sur la délicate question de l’équilibre de la protection des données personnelles d’un associé de société. Ainsi, elle a conclu que le droit à l’oubli ne s’applique pas de manière générale aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. Elle a […]

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21/03/2017 thJNZ9CDLV

Cession de parts d’une société civile immobilière

Un acquéreur de parts de SCI a été jugé responsable du préjudice subi par le cédant pour avoir publié la cession tardivement. Dans le cadre d’une cession de parts de SCI, la publication de la cession est intervenue 6 ans après. Le cédant qui apparaissait toujours comme associé au sein de la société est poursuivi en […]

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17/03/2017 ob_f845f8_decloyer

DECLOYER 2017

Les entreprises doivent déclarer le montant des loyers versés dont elle sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration  (Article 1498 bis du CGI). La déclaration se réalise en deux étapes: La première phase consiste à transmettre à la DGFIP une demande d’information par EDI-REQUETE. En réponse,  l’administration fiscale transmet la référence d’obligation […]

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14/03/2017 487715_1

Changement de propriétaire d’un bien immobilier en cours d’année: Obtention d’un dégrèvement

En cas de changement de propriétaire avant le 1er janvier, l’ancien propriétaire peut demander un dégrèvement. L’administration,  pour imposer le nouveau propriétaire du montant du dégrèvement, doit le faire avant la fin de l’année suivant celle où le dégrèvement a été accordé à l’ancien propriétaire. (Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 n° 399678). NB: Pour […]

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10/03/2017 code de la route

Cotisations sociales: Amende au code de la route d’un salarié payé par l’employeur

Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il […]

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