chèque cadeau et bon d’achat : comment les attribuer ?

Les œuvres sociales du comité social économique, ou à défaut, l’employeur, ont la possibilité d’offrir des chèques cadeau et des bons d’achats aux salariés d’une entreprise. Une tolérance de l’URSSAF permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, mais celle-ci est conditionnée.

En effet, sur une année civile, le salarié ne doit pas avoir bénéficié de chèques cadeaux ou bons d’achats pour une valeur cumulative supérieure à 5% du PMSS, (171,40 euros pour l’année 2022).

Si le plafond est dépassé, le salarié pourra quand même bénéficier de l’exonération si il rempli les conditions cumulatives suivantes :

1. Le chèque cadeau/bon d’achat doit être attribué pour un événement précis fixé par l’ACOSS :
   1. Naissance ou adoption ;
   2. mariage ou pacs ;
   3. départ à la retraite ;
   4. fête des mères, des pères ;
   5. la Sainte Catherine ou la Saint Nicolas (sous certaines conditions) ;
   6. Noël (pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus) ;
   7. rentrée scolaire.
2. Le chèque cadeau/bon d’achat doit être offerts en lien direct avec un des évènements cités
3. Être conforme aux usages : respect du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas respectées, le chèque cadeau/bon d’achat est soumis à cotisation dès le 1^er euro.

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