03/11/2020 apartment-building-1149751_640

COVID-19 : Crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant au versement du loyer

A la suite de l’annonce du reconfinement du pays, il a été mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs : Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce. A titre d’exemple, […]

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13/10/2020 financial-equalization-1015280_1280

FONDS DE SOLIDARITE – pour quelles entités ?

La pandémie COVID-19 poursuit ses effets, notamment concernant l’économie des sociétés. Ainsi, le fonds de solidarité a été maintenu depuis déjà plusieurs mois et est actualisé selon la situation économique : le premier niveau : une aide financière récurrente plafonnée à 1.500 euros par mois L’aide peut être demandée jusqu’au 31/09/2020 pour les pertes d’activités subies […]

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10/09/2020 health-2082630_1280

Entreprise de 10 salariés et plus : ouverture d’un compte AT/MP obligatoire

Le compte AT/MP donne accès en ligne aux informations importantes pour l’entreprise, notamment les taux de cotisations AT/MP, le détail de leur calcul, le suivi des sinistres reconnus et leur impact sur le taux… L’inscription a un compte AT/MP n’était obligatoire que pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 149 salariés. Le compte AT/MP […]

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Activité partielle en cas de fermeture de classe

Depuis le 30 août 2020 le décret relatif à l’activité partielle dans le contexte de l’épidémie a été abrogé pour limiter le bénéfice de l’activité partielle à quelques rares situations. Néanmoins le Gouvernement, face aux difficultés de la rentrée des classes, a annoncé rouvrir le bénéfice de l’activité partielle au profit des parents devant s’arrêter de travailler […]

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31/08/2020 writing-1149962_1280

Activité partielle : réduction de la liste des bénéficiaires de l’activité partielle

Un décret du 30 août 2020 abroge le décret du 5 mai 2020 relatif à l’activité partielle dans le contexte de l’épidémie et établi une liste réduite des personnes les plus vulnérables dont le bénéfice du dispositif de l’activité partielle est maintenu, à savoir : Les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie); Les […]

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28/08/2020 financial-4560047_1280

Taxe sur les salaires : Possibilité de reporter les acomptes provisionnels

Dans le contexte sanitaire actuel, l’administration fiscale prolonge la possibilité aux employeurs de reporter les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires à payer en juillet et en aout 2020. la taxe due au titre de ces échéances devra être acquittée sur les relevés d’acompte provisionnel des […]

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30/06/2020 lifebelt-1463427_640

L’aide aux TPE : prolongée et élargie

Prolongement Pour rappel, un fonds de solidarité a été mis  en place par l’ordonnance 2020-317 (25 mars 2020) afin de verser une aide financières aux entreprises touchées par les conséquences économiques, sociales et financières liées à la crise sanitaire du COVI-19. Ce fonds est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par décret du 20 juin 2020. Elargissement […]

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05/06/2020 calculator-1680905_640

Chomage partiel : réduction du montant de l’indemnisation

A partir du 2 juin 2020 les employeurs verront leur indemnisation au titre de l’activité partielle réduite à 60% du salaire brut au lieu des 70% auparavant, avec toujours une limite de 4,5 fois le smic. Cette mise à jour ne concerne que les entreprises dont l’activité n’est plus sujette à des restrictions législatives ou […]

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