Auto-entrepreneurs : Réduction des taux du versement forfaitaire libératoire

Le Gouvernement a annoncé une réduction des taux du versement forfaitaire libératoire applicable aux Auto-entrepreneurs pour le calcul de leur cotisation et contributions sociales. Le décret n’est pas encore publié mais l’URSSAF a publié les informations concernant cette réduction.

Quand est-ce que ces nouveaux taux seront appliqués ?

• A partir du mois d’octobre 2022 pour les Auto-entrepreneurs effectuant leurs formalités déclaratives sur une base mensuelle ;
• A partir du dernier trimestre de l’année 2022 pour ceux déclarant leur chiffre d’affaires ou recettes trimestriellement.

Les taux donnés en fonction du secteur d’activité par le réseau des Urssaf sont les suivants :

1/ Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

-> Taux avant le 01/10/2022 : 12,80%

-> Taux après le 01/10/2022 : 12,30%

2/ Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

-> Taux avant le 01/10/2022 : 22,00%

-> Taux après le 01/10/2022 : 21,20%

3/Autres prestations de service (BNC)

-> Taux avant le 01/10/2022 : 22,00%

-> Taux après le 01/10/2022 : 21,10%

4/Professions libérales relevant de la Cipav

-> Taux avant le 01/10/2022 : 22,20%

-> Taux après le 01/10/2022 : 21,20%

5/Location de meublés de tourisme classés : pas de réduction

-> Taux avant le 01/10/2022 : 6%

-> Taux après le 01/10/2022 : 6%

En revanche cette réduction des cotisations sociales sera sans effet sur les droits à prestations sociales des intéressés dans la mesure où elle s’imputera sur la cotisation maladie-maternité de base.

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