Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage

Le décret du 26/07/2019 avait mis en place un système de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage qui devait entrer en application en novembre 2020. En raison de la pandémie et d’une annulation du Conseil d’Etat, l’application de ce système a été suspendue.

Un décret du 31/03/2021 a finalement rétabli le dispositif légèrement modifié selon les commentaires du conseil d’Etat.

Ainsi, ce dispositif consiste à récompenser ou à sanctionner les entreprises de certains secteurs d’activité (certains secteurs sont exonérés), selon qu’elles font mieux ou moins bien que les autres entreprises du secteur en terme de fin de contrat.

Le taux de cotisation dépend du rapport entre le taux de séparation de l’entreprises (les fins de contrats qui lui sont imputables) et le taux de séparation médian de son secteur d’activité :

• Une entreprise avec un taux supérieur au taux médian de son secteur aura une cotisation majorée (majoration plafonnée au taux maximal de 5,05%)
• Une entreprise avec un taux inférieur au taux médian de son secteur aura une cotisation minorée (le taux ne pourra pas être inférieur à 3%).

Le dispositif tiendra comptes des fins de contrat dans l’entreprise à partir du 01/07/2021 et la cotisation sera modulée à compter du 01/09/2022.

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