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Les entreprises doivent déclarer le montant des loyers versés dont elle sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration  (Article 1498 bis du CGI). La déclaration se réalise en deux étapes: La première phase consiste à transmettre à la DGFIP une demande d’information par EDI-REQUETE. En réponse,  l’administration fiscale transmet la référence d’obligation […]

En cas de changement de propriétaire avant le 1er janvier, l’ancien propriétaire peut demander un dégrèvement. L’administration,  pour imposer le nouveau propriétaire du montant du dégrèvement, doit le faire avant la fin de l’année suivant celle où le dégrèvement a été accordé à l’ancien propriétaire. (Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 n° 399678). NB: Pour […]

Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il […]

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition. L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de […]

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas de fait la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).  

Face à l’augmentation des revenus tirés de la location d’un bien tels que la location d’une villa, d’un appartement, d’une voiture, de services proposés, ou de la vente d’un objet sur des plateformes en ligne (AIRBNB, Le BON COIN etc…), BERCY a publié un guide pour expliquer ce qu’il faut déclarer et comment le faire. Vous […]

La Loi de finances rectificative pour 2016 modifie le régime juridique des revenus de la location meublée à titre occasionnel. A compter du 1er janvier 2017, les revenus de la location meublée à titre occasionnel deviennent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors qu’auparavant ils relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Par conséquent, les […]

Nous partageons un article de la Tribune sur la méthode développée par ABSOLUCE de valorisation des PME non cotées. Cliquez ici pour lire l’article de la Tribune: combien vaut une entreprise non cotée?