News

Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017 ! L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. En effet, le Registre des Bénéficiaires Effectifs a […]

L’agirc et l’arrco s’alignent sur les règles qu’appliqueront désormais l’URSSAF. Ainsi, la rémunération versée en janvier inhérente au travail effectué en décembre, se verra appliquer les taux et plafond de décembre (et non plus janvier comme précédemment) Circulaire. AGIRC-ARRCO 2017-9 DRJ du 27 octobre 2017 Cliquez ici pour accéder à la circulaire

Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888).

Depuis le 1er mai 2017, les non-salariés artisans, industriels et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet (décret 2017-612 du 24.4.2017, JO du 25).

Depuis le 15 mars 2017, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire.  

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 9 mars 2017 sur la délicate question de l’équilibre de la protection des données personnelles d’un associé de société. Ainsi, elle a conclu que le droit à l’oubli ne s’applique pas de manière générale aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. Elle a […]

Un acquéreur de parts de SCI a été jugé responsable du préjudice subi par le cédant pour avoir publié la cession tardivement. Dans le cadre d’une cession de parts de SCI, la publication de la cession est intervenue 6 ans après. Le cédant qui apparaissait toujours comme associé au sein de la société est poursuivi en […]