Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Vous êtes ici : Accueil > News > Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Succession de CDD : attention au risque de requalification !

02/04/2019

Résultat de recherche d'images pour "succession"
Même s’il s’agit de CDD de remplacement, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 23 janvier 2019, que le fait pour un salarié d’enchainer les CDD de manière importante ne lui permettait pas de trouver un autre emploi. Par conséquent, le contrat a été requalifié en CDI.
Cass. soc., 23 janv. 2019, pourvoi no 17-21.796, arrêt no 105 F-D