Révocation des administrateurs

01/08/2017

th6PDTG8FQ

Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888).

Partagez cet articleShare on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someone
© Groupe Clere -
Crédit