Les revenus de la location meublée à titre occasionnel sont des bénéfices industriels et commerciaux

12/01/2017

La Loi de finances rectificative pour 2016 modifie le régime juridique des revenus de la location meublée à titre occasionnel. A compter du 1er janvier 2017, les revenus de la location meublée à titre occasionnel deviennent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors qu’auparavant ils relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Par conséquent, les revenus issus d’une location nue demeurent dans la catégorie des revenus fonciers.

 

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