L’aide aux TPE : prolongée et élargie

• Prolongement

Pour rappel, un fonds de solidarité a été mis  en place par l’ordonnance 2020-317 (25 mars 2020) afin de verser une aide financières aux entreprises touchées par les conséquences économiques, sociales et financières liées à la crise sanitaire du COVI-19.

Ce fonds est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par décret du 20 juin 2020.

• Elargissement

le  fonds de solidarité contient deux volets d’aides :

1ER VOLET :

Le montant de cette aide est de maximum 1.500 euros et varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’aide n’était accordée qu’aux entreprises dont l’effectif était de 10 salariés ou moins et dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos était inférieur à 1 million d’euro.

Désormais, l’aide est élargie afin de permettre aux entreprises ayant un effectif de maximum 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos (ou moins de 166 666 euros si l’exercices n’est pas encore clôturé; aux entreprises qui appartiennent à des secteurs qui ont été soumis à des restrictions d’activité après le 11 mai (hôtellerie, restauration, évènementiel) et aux entreprises dont les activités sont dépendantes des secteurs précédemment mentionnées et qui ont subi une perte de plus de 80% durant la période de confinement.

L’entreprise a jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer une demande d’aide.

2EME VOLET :

Le montant de l’aide varie entre 2.000 et 5.000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

– employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD ou faire l’objet d’une interdiction d’accueil au public,

– Le chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 8.000 euros lors du dernier exercice clos,

– Elle doit être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours,

– Elle doit apporter la preuve que la banque a refusé de lui accorder un prêt.

L’aide a été particulièrement aménagée pour les entreprises des secteurs soumis aux restrictions d’activité après le 11 mai 2020 car l’entreprise n’a pas à justifier de s’être vue refusée un prêt par sa banque et l’aide est élargie entre 2.000 et 10.000 euros.

L’entreprise a jusqu’au 15 août pour faire la demande de l’aide.

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